O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Full text
4.08. S’il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un optométriste à une enquête particulière, l’enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 4.08.